Recouvrement de créances au Koweït : procédures légales

Nous conseillons aux personnes intéressées par le recouvrement de créances au Koweït d’échanger avec nos avocats koweïtiens et de leur demander conseil dans cette situation. Nous vous invitons à lire les lignes suivantes pour découvrir des informations importantes sur le recouvrement de créances au Koweït.

En bref
Qui peut faire appel à nos agents de recouvrement au Koweït ?	Les chefs d’entreprise et les personnes physiques qui souhaitent récupérer leur argent auprès de leurs débiteurs.
Comment se fait le recouvrement de créances au Koweït ?	Par la procédure amiable ou devant le tribunal
Législation	Code civil (loi n° 67/1980), Code de commerce (loi n° 68/1980) et loi de procédure civile et commerciale (décret-loi n° 38/1980)
Première étape du recouvrement	Des notifications sont envoyées aux débiteurs pour leur rappeler leurs paiements. Nos agents de recouvrement au Koweït peuvent contacter les débiteurs par e-mail, par courrier, par téléphone, etc.
Les crédits/créances impayés peuvent découler de	– litiges contractuels, – désaccords dans le domaine des affaires, – problèmes entre entrepreneurs et chefs d’entreprise, etc.
Vérification de la solvabilité de la société débitrice	Avec l’assistance juridique de nos avocats koweïtiens
Recouvrement de créances devant le tribunal	Lorsque la procédure amiable n’est pas possible, une ordonnance judiciaire de paiement des dettes peut être rendue.
Nous pouvons préparer le dossier en vue d’autres actions en justice (OUI/NON)	OUI
Négociations	Nos avocats en recouvrement de créances au Koweït peuvent négocier les conditions au nom des clients.
Proposition de nouvelles conditions de paiement	Possible
Traitement des dossiers de recouvrement international impliquant des citoyens koweïtiens (OUI/NON)	OUI
Délai pour récupérer les sommes dues	Quelques mois
Conseil lorsque la procédure amiable est une option adaptée	Conseil juridique lorsque la procédure de recouvrement est traitée par un tribunal au Koweït.
Services « no win, no fee »	Également appelés politique « pas de résultat, pas d’honoraires ». Nos clients ne paient aucun honoraire si la procédure de recouvrement n’aboutit pas.
Travailler avec notre agence de recouvrement au Koweït	Nous pouvons proposer des stratégies personnalisées pour récupérer votre argent, vous représenter devant un tribunal et vous fournir un conseil et des services juridiques complets à des prix abordables.

Qui peut recouvrer des créances au Koweït ?

Les chefs d’entreprise et les personnes physiques qui souhaitent récupérer leur argent auprès de leurs débiteurs.

Quelles méthodes de recouvrement de créances existent au Koweït ?

La méthode amiable,
La voie judiciaire,

Pour quels types de dettes proposez-vous une représentation au Koweït ?

Prêts, cartes de crédit, factures et contrats impayés,
Prêts hypothécaires et lignes de crédit impayés,
Crédits automobiles impayés, etc.

Quelles lois régissent le recouvrement de créances au Koweït ?

Le Code civil (loi n° 67/1980), le Code de commerce (loi n° 68/1980) et la loi de procédure civile et commerciale (décret-loi n° 38/1980).

Vous pouvez aussi consulter cette infographie :

Quelles sont les étapes du recouvrement de créances au Koweït ?

le dossier présenté est analysé afin de définir les étapes de la procédure de recouvrement au Koweït,
des notifications sont envoyées aux débiteurs pour leur rappeler les paiements en retard,
les notifications peuvent être envoyées par téléphone, en ligne, par e-mail, par courrier, etc., selon les modalités convenues,
les réponses aux notifications envoyées sont attendues ; le délai d’attente est alors de 3 mois,
si la procédure amiable n’aboutit pas, l’affaire est portée devant le tribunal au Koweït.

Comment se déroule le recouvrement de créances devant un tribunal au Koweït ?

l’affaire est introduite devant un tribunal koweïtien,
une ordonnance ou un jugement exécutoire est obtenu par des actions en justice spécifiques. Une fois l’ordonnance rendue, de nouvelles conditions de paiement peuvent être fixées et communiquées aux débiteurs,
nos avocats en recouvrement de créances au Koweït exécutent l’ordonnance du tribunal en s’appuyant sur leurs connaissances pour garantir le respect de la réglementation locale,
à ce stade, les débiteurs peuvent faire l’objet d’une saisie de biens ou de salaire et d’autres mesures juridiques administratives.

IMPORTANT ! Les particuliers devraient travailler avec des experts du domaine, comme des avocats en recouvrement de créances au Koweït, pour mener la procédure amiable ou la procédure judiciaire.

Quels documents faut-il pour engager une action en recouvrement de créances au Koweït ?

La requête introductive,
Les factures,
Les contrats,
Les mises en demeure antérieures, etc.

Me représentez-vous dans une procédure de recouvrement devant un tribunal au Koweït ?

Oui.

Cette présentation vidéo explique les étapes de la procédure de recouvrement de créances au Koweït :

Que se passe-t-il lorsque l’exécution du jugement est ordonnée ?

des biens peuvent être saisis,
des comptes bancaires peuvent être gelés,
la faillite peut être prononcée, etc.

Peut-on vérifier les antécédents des débiteurs dans une procédure de recouvrement au Koweït ?

Oui, c’est une option possible, en plus des enquêtes commerciales.

Traitez-vous les enquêtes sur les fraudes financières ?

Bien sûr !

De nouveaux échéanciers de paiement peuvent-ils être proposés ?

Oui, mais cela dépend du dossier présenté.

Proposez-vous une assistance lors des négociations ?

Oui, nos clients peuvent être représentés lors de la négociation de nouvelles conditions et modalités de paiement.

Quelle est la méthode de recouvrement la plus efficace et la plus utilisée au Koweït ?

La procédure amiable est utilisée dans la plupart des cas.

Traitez-vous des dossiers de recouvrement international impliquant des citoyens koweïtiens ?

Absolument ! Notre cabinet d’avocats au Koweït compte des avocats anglophones.

Quel est le coût des conseils juridiques dans une affaire de recouvrement au Koweït ?

Nous appliquons une politique « no win, no fee » : nous ne facturons rien aux clients si la procédure n’aboutit pas. Cette politique est également appelée « No Collection No Fees » (pas de recouvrement, pas d’honoraires).

Quel est le délai pour recouvrer des créances au Koweït ?

Environ 3 mois, mais cela dépend du dossier. Les dossiers complexes de recouvrement de créances peuvent prendre environ 7 mois.

Que dois-je prendre en compte pour recouvrer des créances au Koweït ?

il est important de faire d’abord appel à un spécialiste, comme notre avocat au Koweït,
préparez toute la documentation.

Vous souhaitez en savoir plus sur le recouvrement de créances au Koweït ? Contactez notre cabinet d’avocats au Koweït et sollicitez nos services juridiques dans ce domaine. Nos avocats peuvent aussi vous aider pour la création de société au Koweït en 3 mois, soit le délai approximatif d’ouverture d’une société à responsabilité limitée.